Intervention de Christian Blanc

C'est ma seule question. Car l'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique restera un voeu pieu si nous ne donnons pas à notre marché intérieur tous les moyens d'y parvenir. La nécessité de créer un brevet qui permette de protéger notre innovation et nos capacités de recherche-développement dans tout le marché intérieur de l'Union européenne est tout simplement impérieuse. Le brevet européen est en effet trop cher – cela a été dit et redit – comparativement aux principaux partenaires commerciaux de l'Europe. Son coût est rédhibitoire pour certains déposants – il suffit de les connaître et d'être informé de la vie économique et la vie de la recherche pour le savoir – : pour les chercheurs, les entreprises technologiques naissantes, et les petites et moyennes entreprises, qui, je vous l'affirme, renoncent souvent à protéger leurs inventions.

Rappelons que les PME-PMI représentent moins du quart des dépôts de brevets effectués en France par des entreprises françaises. Dans notre pays, en effet, un brevet coûte quatre à cinq fois plus cher qu'en Amérique et trois fois plus cher qu'au Japon.

La principale cause en revient à l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Selon l'OEB, l'Office européen des brevets, cette obligation représente environ 30 % du coût actuel du brevet européen. En limitant les exigences de traduction, l'accord permettra de réduire fortement les coûts de traduction et de validation, donc le coût d'accès au brevet européen.

Nous le savons, la question de la réduction des coûts de traduction en soulève une autre : l'avenir économique de la profession de traducteur, à laquelle beaucoup d'entre nous pensent aujourd'hui. En France, les traducteurs spécialisés, au nombre de 200 à 300, et les conseils en propriété industrielle, au nombre de 500, tirent une grande partie de leurs revenus de la traduction de brevets. Leurs craintes sont donc compréhensibles. Un excellent rapport de Georges Vianès, daté de 2001, propose des mesures de sauvegarde qui permettraient de limiter l'impact de la ratification du protocole sur cette profession. Notre rapporteur a manifesté sa volonté d'en reprendre certaines. Nous le suivrons dans cette voie.