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Intervention de Henri Plagnol

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

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