Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires !

Le rôle même de cette description va se trouver dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la loi « CBE 2000 », qui entrera en application à partir du 13 décembre 2007, le breveté pourra modifier les revendications pendant toute la durée de vie du brevet en y incluant n'importe quelle caractéristique de la description. Cela veut dire que la description sera d'autant plus importante pour le fonctionnement de la recherche et de l'innovation.

Insuffisante en tant que telle, la traduction des seules revendications risque de n'être pas du tout à la hauteur si, comme il semblerait, elle est confiée à l'OEB. En effet, l'OEB utilise d'ores et déjà des logiciels de traduction automatique dont les performances sont proches de zéro. Je tiens à votre disposition des exemples de traductions totalement incompréhensibles, on en a des centaines. Vous conviendrez en les lisant qu'un tel charabia n'a strictement aucun sens. Or c'est ce charabia qui risque désormais d'être seul disponible dans le système du brevet européen réformé par le Protocole de Londres.

Dernier faux argument, argument suprême, on vous dit que le Protocole de Londres constitue une grande victoire pour le français, qui verrait sa place de langue de référence confortée au sein du système de brevet européen. Quelle naïveté, ou quelle duplicité, mais je n'ose le croire, car, dans la pratique, c'est tout aussi faux, bien évidemment. On vient de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système de traduction a minima de l'OEB, avec l'instabilité juridique que cela entraînera, mais l'argument selon lequel le français aurait obtenu une reconnaissance internationale à même d'assurer son rayonnement est tout aussi douteux. Certes, le français serait reconnu formellement à égalité avec l'anglais et l'allemand.