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Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

C'est même tout au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul – article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications – article 69 CBE. Enfin, il existe d'autres causes de nullité du brevet liées à la description. La description constitue donc un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications, et ceci aux termes de la loi. D'ailleurs, c'est par la description que l'inventeur divulgue pleinement son invention technique en échange du droit exclusif qui lui est accordé. »

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