Intervention de Henri Plagnol

…qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs.

Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendication et de la notice descriptive. On peut donc estimer que, en moyenne, l'économie sera d'environ 30 %. C'est loin d'être négligeable pour une petite entreprise ou pour un chercheur qui est en proie à tous les aléas liés au dépôt de brevet. Car il faut que vous sachiez, chers collègues, que tous les brevets ne conduisent pas ensuite à une exploitation. C'est un investissement incertain, et donc difficile, pour une petite ou une moyenne entreprise.