Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Si nous voulons avancer sur le brevet communautaire, nous devrons par conséquent améliorer le fonctionnement du brevet européen, notamment en le rendant plus accessible. C'est l'objet même du Protocole de Londres. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à le ratifier, parce que les Français ne comprendraient pas que la représentation nationale hésite un seul instant à faire ce pas essentiel vers la société de la connaissance et de l'innovation.
