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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi

Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Cela signifie très concrètement que c'est dans chacune de ces trois langues que devront être traduites les revendications des brevets.

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