Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
En conclusion, c'est avec une profonde conviction que je vous engage à autoriser la ratification de l'Accord de Londres, dans l'intérêt de nos entreprises, petites et moyennes, et de nos emplois. Cet accord permettra d'améliorer et de rendre plus compétitif le système européen de brevets. Il favorisera l'effort de recherche et d'innovation dans notre pays, que nous aimons tous…
