Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Nous n'avons donc pas à craindre que les PME françaises ne soient désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers.
