Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Le régime communautaire du brevet européen mettra fin à ce qui constitue, pour toutes nos entreprises, quelle que soit leur dimension, une insécurité juridique.
Vous allez me dire qu'aujourd'hui, chaque État demeure libre de ratifier ou non le Protocole et que la question linguistique risque de ressurgir. Mais, là encore, projetons-nous dans l'avenir.
