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Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

Non, monsieur Myard, vous faites fausse route.

Notre refus conduirait de fait les treize pays qui ont engagé ou terminé la procédure de ratification à négocier entre eux un régime du « tout anglais » : il faut en avoir conscience. Je ne crois pas que cela renforcerait la crédibilité et la cohérence de la politique des brevets en Europe, et une telle attitude de repli ne nous serait pas favorable.

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