Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Il n'y aurait pas davantage de risque de contrefaçon de bonne foi, puisque la contrefaçon ne peut être démontrée que sur la base des revendications, toujours disponibles en français. Le statu quo ne présente donc aucun avantage concret. Ne pas ratifier aurait en revanche un coût politique très important, qui serait de bloquer l'entrée en vigueur d'un accord que nous avons négocié à notre avantage en évitant le « tout anglais » que préconisaient certains pays, y compris des pays francophones proches de nous.