Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Ainsi, la ratification du Protocole de Londres nous permet de nous adapter à la mondialisation en prenant appui sur l'échelon européen. Elle s'inscrit donc dans la droite ligne du rapport présenté par Hubert Védrine au Président de la République.
Il faut faire bénéficier nos entreprises, petites ou grandes, d'économies pour stimuler l'innovation et l'emploi en France. Comme l'indique le rapport de M. Plagnol,…
