Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Elles n'auront donc aucun avantage nouveau, si ce n'est les économies de traduction dont bénéficieront également les entreprises européennes. Cela est normal : il s'agit de la juste application du principe de non-discrimination.
Cette situation n'est en aucun cas défavorable aux petites et moyennes entreprises.
