Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a décidé de soumettre à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification l'Accord de Londres, relatif à l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens.

Voilà plusieurs années que cet accord suscite de longs débats, souvent passionnés. Le Gouvernement a écouté les arguments des uns et des autres. Il en a conclu que le bilan était largement positif en faveur du Protocole de Londres, et qu'il était temps que nous examinions la question ensemble et dans tous ses aspects, sans a priori, sans tabou, et sans naïveté.

Tout d'abord, je souhaiterais rendre hommage au travail de préparation de grande qualité effectué, au printemps 2006, par la Délégation pour l'Union européenne – en particulier par M. Daniel Garrigue et le président Pierre Lequiller – et à celui conduit par votre rapporteur, Henri Plagnol, que je salue.

Revenons brièvement sur les enjeux du Protocole de Londres. Mesdames et messieurs les députés, vous avez, de façon légitime, soulevé la question de l'impact du protocole de Londres sur la langue française. Je voudrais, à cet égard, rappeler quelques faits.

En quoi consiste l'Accord de Londres ? Notons qu'il porte mal son nom puisqu'il a été négocié à Paris en 1999. Cet accord a été porté par des gouvernements de droite comme de gauche. Cela est logique puisqu'il conforte le statut des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, en sécurisant la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets soit en français, soit en allemand, soit en anglais. Il maintient également l'obligation de déposer les revendications, c'est-à-dire la partie du brevet qui a force juridique, dans ces trois langues.

Par ailleurs, il allège les obligations de traduction en dispensant les déposants, c'est-à-dire nos chercheurs et nos entreprises, de traduire la partie technique du brevet, dénommée description, dans toutes les langues officielles, soit vingt-deux langues pour trente-deux États parties de la Convention européenne sur les brevets.

Avec le Protocole de Londres, un brevet déposé en français sera valable sur les territoires de langue anglaise et allemande sans traduction des descriptions. De plus, toutes les revendications, c'est-à-dire la partie la plus importante des brevets, seront disponibles en français.

Il est vrai que seulement 7 à 10 %. des descriptions, qui ne sont utiles qu'en cas de litige ou pour l'exploitation d'une licence, seront disponibles en français. Certains estiment que cela nuit au français en tant que langue scientifique. Je ne comprends pas cet argument, car je constate que seulement 1,7 % des descriptions disponibles en français sont consultées, et qu'il n'y a en moyenne qu'un litige pour 2 000 brevets opposables en France. Le fait que 100 % des descriptions ne soient pas disponibles en français…