Intervention de Martine Billard

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %.

Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord.

Prenons un exemple concret : l'hôtellerie-restauration, qui a un contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires, ce qui fait en moyenne quarante-trois heures par semaine. Jusqu'à présent, le repos compensateur était de 50% par heure entre quarante et une et quarante-trois heures, et de 100 % au-delà de ce contingent conventionnel. L'obligation de repos ne sera due désormais que pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, ce qui veut dire que les heures comprises entre quarante et une et quarante-trois heures n'ouvriront plus droit au repos compensateur.

Par elle-même, cette disposition va faire perdre à des salariés des repos compensateurs ou leur équivalent sous forme salariale : ils gagneront donc moins pour la même durée de travail.