Intervention de Xavier Bertrand

Je ne vous parle pas de la loi, monsieur Vidalies. Vous connaissez suffisamment les arcanes juridiques pour ne pas déformer mes propos sur un point sur lequel vous posez toujours des questions très précises, et sur lequel vous attendez toujours des réponses très précises de ma part.

S'agissant des sous-traitants, pouvez-vous me dire si la règle est vraiment appliquée actuellement ? Pouvez-vous me dire si les sous-traitants donnent bien la liste de leurs salariés au donneur d'ordres ? Vous avez vous-même la réponse d'un point de vue pratique. Voilà pourquoi, d'un point de vue juridique, l'amendement de Jean-Frédéric Poisson est important.

Ce qui importe aussi, c'est qu'actuellement la jurisprudence repose sur la notion de communauté de travail. Cependant, cette notion est difficilement opérationnelle tant pour les entreprises que pour les syndicats. Pour la rendre effective, il faut bien une intervention législative. Voilà pourquoi cet amendement était nécessaire.