Intervention de Xavier Bertrand

Lorsqu'on ne donne pas de chiffres, vous essayez, avec une certaine extravagance, de travestir une vérité que vous ne révélez pas.

Quand des chiffres vous sont soumis, le silence nous accueille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Comme vous le savez, monsieur Vidalies, la loi procède à un renvoi à l'accord à deux conditions. Premièrement, elle encadre le renvoi. Deuxièmement, elle indique une règle supplétive, en l'occurrence le décret. Et c'est, du reste, l'application d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel, que vous connaissez bien !

D'autre part, il n'y a pas de déclassement au profit du décret, vous le savez bien aussi. L'idée d'avoir une règle supplétive inférieure n'est pas nouvelle, je l'ai dit tout à l'heure. Nous avons, d'ailleurs, eu l'occasion d'y revenir dans le texte sur le service minimum.

Quant au contingent, il est fixé par décret : l'article L. 3121-11 du code du travail précise que le contingent sera fixé par décret.

Je tiens à apporter ces précisions, puisque vous êtes très vigilants par rapport à la constitutionnalité des mesures que nous proposons. Ne m'aviez-vous pas assené avec une certaine constance que le texte de recodification du code du travail serait forcément censuré par le Conseil constitutionnel...