Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 380
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Avis défavorable. Réduire à un mois le délai de latence pour le constat ou non d'une récidive n'est absolument pas adapté. Cela reviendrait en effet à priver la HADOPI d'une grande partie de ses moyens de sanction, et donc de dissuasion à l'égard des téléchargeurs illégaux.
