Intervention de Jean-Pierre Brard

Les alinéas nos 75 à 96 précisent les conditions de suspension de lignes Internet. Or, si cette mesure peut probablement satisfaire les majors pour lesquels vous êtes aux petits soins, ou les membres du Gouvernement dans leur logique revancharde sur la liberté que se sont octroyés les internautes, elle ne peut être la réponse à la carence en financement pour les artistes créateurs ou à l'éducation des citoyens au respect du travail des artistes.

Alors, à quoi sert-elle ? Cette mesure purement répressive ne trouve aucun fondement dans le réel, n'apporte aucune solution au problème du soutien à la création. Elle organise une exclusion sociale de la culture et de l'information, et institue une double peine pour l'internaute : plus de connexion mais paiement de l'abonnement. Encore une fois, elle est le fruit d'un manque de discernement sur la sécurisation des lignes, qui est quasiment impossible actuellement, comme cela a été excellemment démontré par Martine Billard.

Une fois la sanction prononcée, le seul recours des internautes sera de saisir la justice à leurs frais. Cela pourra prendre des mois pendant lesquels les citoyens supporteront les conséquences lourdes et injustes de cette décision, alors que beaucoup seront totalement innocents.

Que faire quand la coupure de la ligne intervient dans un foyer, privant ainsi toute une famille de sa connexion : la mère qui télétravaille, les enfants scolarisés qui se documentent et regardent la télé sur Internet ? On revient à la pédagogie Riester ! C'est la punition collective ! Elle est inacceptable, contraire aux principes du droit, et laisse à penser aux individus qu'ils peuvent être punis sans raison, sur simple envoi d'une lettre.

Pensez-vous réellement que les personnes sanctionnées, déjà grandes consommatrices de produits culturels légaux selon les études désormais connues de chacun, dépenseront encore plus d'argent en biens culturels ? Dans un contexte de crise, de montée du chômage, de baisse du pouvoir d'achat, où une grande partie des foyers a du mal à se loger, votre soutien aux velléités des majors ressemblerait presque à du racket. Aux pseudo-pirates, vous opposez de véritables corsaires.