Intervention de Patrick Bloche

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. »

Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les multiples erreurs qui seront commises sur l'identité de la personne, et le fait que des abonnés pourront voir leur ligne utilisée illégalement par d'autres internautes. Si les abonnés veulent prouver un usage illicite de leur adresse IP, ils doivent pouvoir contester et démontrer qu'ils n'utilisaient pas leur ordinateur à l'heure ou le jour dit, ou qu'ils n'ont jamais téléchargé les oeuvres mentionnées. C'est à ces seules conditions que les abonnés pourront se défendre contre les accusations de la HADOPI.