Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 260
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Avis défavorable. C'est toujours le même débat. En plus, le fait de rajouter une réponse sous trente jours alourdirait vraiment le dispositif.
(L'amendement n° 260 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
