Intervention de Patrick Bloche

L'amendement n° 260 propose d'insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 74. L'envoi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui réponds que si car en tant qu'actes administratifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonnement, est prise à l'encontre d'un internaute. Je rappelle que c'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction.

Nous considérons donc qu'il est inconcevable que la procédure ne soit pas soumise au principe du contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, en raison notamment du nombre d'erreurs qui vont être provoquées par l'envoi massif de recommandations. À travers cet amendement, nous insistons sur ce point, peut-être lourdement mais il s'agit d'apporter des éléments essentiels à la garantie des droits de la défense et de la présomption d'innocence à laquelle a droit tout internaute. Ne pas chercher à garantir ces droits revient à considérer que tout internaute est un suspect en puissance, et il faudrait alors mettre tous les internautes à haut débit, soit 18 millions de personnes, dans un vaste fichier,…