Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Dans un souci de cohérence avec le sous-amendement n° 182 rectifié , que l'Assemblée vient de rejeter, je ne peux émettre qu'un avis défavorable au sous-amendement n° 185 , ainsi qu'au sous-amendement n° 290 qu'a présenté M. Bloche.
Cependant, la seconde partie du sous-amendement n° 185 est pratiquement satisfaite, puisque l'amendement n° 52 précise que les recommandations indiquent « les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations. »
