Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ce sous-amendement, comme le sous-amendement n° 182 rectifié , qui a été appelé tout à l'heure, vise à renforcer le principe du contradictoire. Il propose que soient indiquées « les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques, où le destinataire du message peut adresser des observations ». En effet, la mention « s'il le souhaite » paraît inutile dès lors que l'on veut favoriser le dialogue, dans le respect des droits de la défense.
Le sous-amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
