Intervention de Rudy Salles
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 185 et 290 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est àM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 185 .
