Intervention de André Santini

Monsieur de Courson, je partage pleinement votre préoccupation. La collégialité sera organisée sous la forme d'une commission composée de six membres, ce qui me paraît de nature à garantir l'impartialité de ses décisions. Nous avons souhaité aller plus loin pour faire de cette voie de recours une garantie de la qualité des prises de position de l'administration fiscale. Nous avons donc d'ores et déjà demandé que les commissions saisies soient composées, au niveau national comme au plan local, de cadres de haut niveau de la direction générale des finances publiques, dont l'expérience et la capacité de décision garantiront la sécurité juridique, la qualité et la neutralité des positions définitives.

Au plan national, la commission sera composée du directeur général et des responsables des services en charge de la fiscalité ou de leurs représentants. Au plan local, deux directeurs des services fiscaux et des cadres supérieurs seront mobilisés. La composition de la commission retenue lors de chaque saisine permettra de garantir l'indépendance des membres par rapport au dossier traité. S'il apparaissait que l'un des membres de la commission a eu à prendre position dans l'une des affaires soumises à la commission, il ne participerait pas à la décision de celle-ci dans l'affaire concernée.

Cependant, vous comprendrez, monsieur de Courson, que ces modalités de fonctionnement, qui me paraissent répondre pleinement à vos préoccupations, ne relèvent pas du domaine de la loi. Les modalités de fonctionnement et la composition des commissions seront précisées par voie réglementaire. Nous veillerons à ce que les mesures d'application soient prises dans les meilleurs délais.

Monsieur le député, au bénéfice de cet engagement, nous vous suggérons de retirer votre amendement.