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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 26, amendement 311

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les entreprises, et particulièrement les PME, sont réticentes à utiliser les dispositifs de demande préalable de position par l'administration, notamment parce que, en cas de refus de l'administration, elles n'ont aucune voie de recours.

L'institution d'une possibilité de second examen par l'administration, effectuée de manière collégiale, peut être une réponse à ces difficultés. Toutefois ce second examen ne peut avoir un intérêt et constituer une véritable évolution que si le contribuable est assuré qu'il se fera sans a priori et en toute neutralité. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir dans la loi une indépendance hiérarchique entre les deux services examinateurs.

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