Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, qui s'appuie sur l'argumentation développée par le président de la commission, propose que les cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation ne soient plus déductibles des revenus pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

M. Migaud a souligné une aberration du système actuel : le revenu de référence pour le bouclier fiscal n'est pas le revenu réel, puisqu'il peut être diminué par le biais de diverses niches. Les données transmises, à la demande du président de la commission, par le ministère des finances font même apparaître que le revenu fiscal de référence des treize contribuables dont le patrimoine excède 15 millions d'euros, n'est que de 3 700 euros par an, ce qui ne représente pratiquement rien. Non assujettis à l'impôt sur le revenu, ils perçoivent même 141 700 de remboursement au titre du bouclier fiscal.

Il s'agit d'une situation profondément scandaleuse, que le plafonnement des niches ne suffit pas à éliminer. Comment est-il possible que des contribuables qui ont vraisemblablement des revenus très élevés puissent s'exonérer de tout impôt et recevoir en plus de l'argent de l'État ?