Intervention de Didier Migaud

Le sujet est un peu plus compliqué que ne le disent le rapporteur général et le secrétaire d'État. D'ailleurs certains membres de la majorité s'interrogent sur le niveau du bouclier fiscal à 50 %. Sous un gouvernement précédent, il avait été proposé 60 %, CSG non comprise. Le fait d'avoir placé le bouclier fiscal à 50 %, CSG comprise, donne des effets extrêmement puissants à la mesure et a pour conséquence qu'une personne peut disposer de revenus confortables et se retrouver encore exonérée du paiement de tout impôt sur le revenu. Nous avons eu l'occasion de donner quelques exemples lors de la discussion du projet de loi de finances. C'est bien la question de la définition du revenu imposable qui se trouve posée.