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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 31

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Je répète que le Gouvernement ne souhaite pas que l'on resserre le dispositif permettant d'investir l'ISF dans les PME. Celui-ci doit au contraire être étendu à n'importe quel instrument juridique dès lors qu'il n'existe pas d'abus. S'il y en a, il faut les combattre, et non limiter le dispositif. Nous devons ouvrir à celles et ceux qui souhaitent investir une grande partie de leur ISF dans les PME l'accès à l'instrument juridique de leur choix.

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