Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement, adopté par la commission des finances, a pour but, toujours dans la perspective d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, de mieux cibler l'avantage au titre de l'ISF accordé aux sociétés holding par la loi TEPA.

Cet avantage fiscal important doit concerner des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises, au sens communautaire, à savoir des entreprises dont le total de bilan est inférieur à 10 millions d'euros et qui emploient moins de 50 salariés. Ces entreprises doivent avoir moins de dix ans, et la société holding doit s'engager à y investir au moins 60 % de sa situation nette.

Par ailleurs, afin d'éviter les dérives, nous proposons que ces sociétés holdings soient agréées par un organisme, lequel pourra être désigné par décret, de manière à permettre une certaine souplesse. Cela permettra de concentrer les apports de fonds liés à cette réduction de l'ISF sur les entreprises qui en ont véritablement besoin.

Je me permets de signaler que le Sénat a adopté hier un amendement de Philippe Adnot au projet de loi de finances initiale, qui vise également à mieux concentrer l'investissement des sociétés holdings sur les entreprises qui en ont vraiment besoin. Cependant, cet amendement me paraît extrêmement réducteur car il limite à vingt-cinq le nombre de souscripteurs dans ces holdings. Notre proposition, moins restrictive, nous paraît donc une manière plus raisonnable de recadrer la mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi TEPA.