Intervention de Charles de Courson

J'en conviens, la rédaction de mon amendement était imparfaite. J'approuve donc le sous-amendement n° 415 du Gouvernement, qui précise les choses : « En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, ».