Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 9, amendement 227
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Avis défavorable, car l'article 9 vise à réparer une erreur d'appréciation de l'administration dans le calcul de ces redevances. En effet, le calcul actuel reviendrait à multiplier par huit les redevances qui passeraient ainsi de 600 000 euros à 4,6 millions d'euros. Nous nous exposerions à de sérieux contentieux. L'article 9 vise seulement à réparer une erreur technique ; il est dénué de toute malignité politique.
