Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement du Gouvernement supprime le « défaut de cause » introduit par le Sénat, ce qui n'est pas négligeable. On comprend juridiquement le sens de ce retrait : il évite aux juridictions de se retrouver dans la situation d'injustice que je dénonçais tout à l'heure. Nos observations n'étaient peut-être pas dénuées de pertinence.

Reste une contradiction car l'article L. 521-6, que votre amendement ne vise plus contrairement au texte du projet de loi initial, se termine ainsi : « Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982. » Or je crains que vous ne fassiez que reprendre dans votre amendement ce dispositif qui s'applique toujours et traite exactement des mêmes situations. Votre amendement a toutefois une rédaction différente de celle du code du travail puisqu'il précise que : « La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. »

Si je vous donne acte de la suppression du défaut de cause, j'attire votre attention sur l'existence de ces deux rédactions différentes qui risquent de poser des problèmes, alors que nous cherchons plutôt à éviter les conflits d'interprétations.