Intervention de Roland Muzeau

Ce principe clair ne souffre d'aucune dérogation, exception faite du cas où le juge reconnaît que les salariés ont été contraints de cesser le travail en raison d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations – c'est le cas des grévistes de la RTM, et c'est pour cela qu'ils vont gagner à nouveau !

Le Gouvernement a tout de même cru bon de rappeler ce principe dans le présent texte. L'article 9, dans sa version initiale, avait cet objet. Il a tout de suite soulevé un tollé de protestations. A juste titre, il a été perçu par toutes les organisations syndicales et par l'opposition comme une provocation de trop, comme un signe démagogique supplémentaire en direction de certains de nos concitoyens afin de finir d'accréditer l'idée selon laquelle les salariés du public, ces privilégiés, pourraient impunément faire la grève tout en étant payés.

Loin de jouer l'apaisement sur cette question, la droite sénatoriale, avec l'aide active du Gouvernement, a non seulement décidé de réaffirmer le principe de non-paiement des jours de grève, mais a même cru devoir aller plus loin. Sur proposition du rapporteur, une réécriture de l'article 9 est venue ajouter au droit, en affirmant que le non-paiement ne peut être compensé ni de manière directe ni de manière indirecte.

Notre rapporteur voit dans cet heureux ajout un moyen de renforcer l'effectivité de la règle existante. Nous n'apprécions pas cette manière de procéder. Rappeler un principe déjà inscrit dans le droit était déjà inutile, trop de loi tuant la loi, mais vouloir en plus corseter cette règle en réputant sans cause des accords de fin de conflit, c'est – vous en conviendrez – enlever aux partenaires sociaux que vous aimez tant…