Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 8
Hervé Mariton, président de la commission spéciale :L'amendement n° 44 a pour but de préciser que la charge du remboursement « ne peut pas être supportée, directement ou indirectement, par l'autorité organisatrice de transport ». Cela me semble clair.
