Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La notion de « secret professionnel » n'existe en ce qui concerne le rapport entre l'employeur et le salarié que dans le cas de l'utilisation par le salarié des compétences, des connaissances, des matériels et des listes appartenant à l'entreprise, et dont la divulgation constituerait une violation des secrets industriels.

Depuis le début de cette discussion, nous nous efforçons d'empêcher que l'usine à gaz, que constitue cette disposition, ne soit à l'origine de nouveaux conflits, notamment par la façon dont elle sera appliquée. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur le ministre, que la direction commerciale de l'entreprise ignorera qui seront les grévistes alors même que vous avez prévu ce dispositif en vue d'organiser leur suppléance ! À nos yeux, le texte ne donne aucune garantie en matière de confidentialité.

Comme vous venez de le rappeler fort justement en reprenant nos démonstrations, fondées sur le droit positif, le droit de grève est un droit individuel : comment garantirez-vous la protection du salarié qui exerce ce droit dans le cadre de cette déclaration préalable ? Telle est la question de fond que nous posons depuis le début de notre discussion.