Intervention de Jacques Kossowski

Cet amendement fait partie de ceux destinés à insister sur l'importance à donner au dialogue social. En matière de prévention des conflits, le projet de loi prévoit que, même si un décret est publié, dans le cas où un accord collectif serait conclu, même postérieurement, ce sera ce dernier qui prévaudra. Cette précision n'a pas été apportée dans le texte concernant les accords d'entreprise sur la prévisibilité du service. Certes, en l'absence d'accord au 1er janvier 2008, c'est l'employeur qui déterminera un plan de prévisibilité, mais le projet de loi n'envisage pas le cas d'un accord qui serait signé plus tard. C'est pourquoi il m'a paru utile d'apporter cette précision par le biais de mon amendement.

Je vous confirme, madame Lebranchu, que le contenu de l'accord d'entreprise tel qu'il est défini à cet article vaut aussi pour le plan dans le cas où celui-ci aurait été défini par l'employeur.