Intervention de Roland Muzeau

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaient décidé de faire grève, peuvent changer d'avis. Les individus sont libres de décider de ce qu'ils ont à faire jusqu'à la dernière seconde de leur vie : il en est même qui choisissent d'y mettre un terme… Le libre arbitre ne peut pas être enfermé dans des quotas, dans des contingentements d'heures, de jours, de semaines.

M. le rapporteur disait tout à l'heure que tout le monde devait être traité sur un pied d'égalité : égalité républicaine ou territoriale. Mais où est l'égalité — au sens des droits de l'individu et du salarié — devant la décision de faire ou de ne pas faire grève, quand l'un peut être sanctionné, même s'il renonce à la décision qu'il avait prise quarante-huit heures plus tôt, alors qu'un autre, qui fait l'inverse, ne l'est pas ? Admettez que la question se pose. On a lu tout à l'heure une déclaration que M. Bussereau a faite à la radio ou dans la presse, et dans laquelle il dit qu'il n'y aurait pas de sanction. Il faudrait vous mettre d'accord, car c'est tout de même un des points nodaux de ce projet de loi. Il faut donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements.

Il me semble aussi que vous en faites un peu trop avec la référence à la commission Mandelkern. À trop vouloir démontrer, vous ne démontrez plus rien. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)