Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Reprise de la discussion
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Je voudrai expliquer à M. Destot pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. La rédaction de l'alinéa 15 ne méconnaît en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le préfet a vocation à intervenir uniquement en cas de carence et surtout, après mise en demeure : il n'y a donc pas d'automaticité, rien n'est systématique et nous demeurerons dans cette logique.
