Intervention de Jean-Marie Sermier
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quinquies
Jean-Marie Sermier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Le texte est au contraire parfaitement clair : le producteur doit faire une déclaration et il revient au syndicat de producteurs d'en décider l'utilité. La commission a donc repoussé cet amendement.
