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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous proposons que les organismes de défense et de gestion puissent prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée, les moyens mis à disposition des organismes étant définis par décret en Conseil d'État.

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