Intervention de Jean-Marie Sermier
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quater
Jean-Marie Sermier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Une telle disposition relève du règlement. Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif, toute décision de rejet est dûment motivée et susceptible de recours auprès des instances habituelles. L'amendement n° 5 est donc satisfait.
