Intervention de André Chassaigne

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, nous héritons aujourd'hui d'un texte de ratification d'une ordonnance déjà publiée, que, nous le savons, nous ne pouvons modifier qu'à la marge. Avec ce texte, l'Assemblée est, une fois de plus, dépossédée d'une partie de ses prérogatives.

Ce matin, il m'a été indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques au titre de l'article 88, que le Gouvernement souhaitait un vote conforme des deux assemblées et que les amendements que nous avions déposés, les uns et les autres, seraient tous refusés a priori, quel que soit leur intérêt.

L'Assemblée nationale n'aurait donc pas le droit de modifier un projet de loi, alors que le Sénat a été autorisé à le faire. Voilà qui est extrêmement grave.