Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Christine Lagarde, qui m'a demandé de vous répondre, étant elle-même retenue par une réunion interministérielle.

Vous avez rappelé à juste titre que le livret A, produit d'épargne massivement diffusé auprès des Français, est à l'heure actuelle distribué par un nombre limité d'établissements, à savoir la Banque postale et le réseau des Caisses d'épargne, auxquels s'ajoute le Crédit mutuel, qui distribue le livret bleu.

La Commission européenne a estimé, dans sa décision du 10 mai dernier, vous l'avez rappelé, que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et donne un délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre les dispositions permettant à tous les établissements bancaires de distribuer ces produits. Neuf mois, cela nous mène au 11 février 2008.

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ainsi que le Gouvernement tout entier réaffirment leur attachement au livret A, produit d'épargne auquel les Français sont très attachés, et l'importance de garantir le financement du logement social et l'accès de tous aux services bancaires.

Compte tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission, la France a déposé, le 23 juillet, devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des communautés européennes, un recours contre cette décision.

Parallèlement, il était important que le Gouvernement agisse de son côté. C'est la raison pour laquelle Christine Lagarde a demandé à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, de mener une mission de réflexion sur les évolutions possibles du dispositif actuel pour se mettre en conformité avec les règles communautaires. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le milieu du mois de décembre. Entre la mi-décembre et le 11 février 2008, nous avons donc du temps pour agir.

Au vu de ces conclusions, le Gouvernement fera des propositions. Il veillera particulièrement à ce que cette réforme ne conduise ni à une dégradation des conditions de financement du logement social ni à une remise en cause des conditions d'accès au livret A, auquel les Français sont légitimement attachés. Vous le voyez, nous nous donnons tous les moyens pour parvenir à une solution acceptable qui nous permettrait d'être en conformité avec les règles communautaires sans pour autant renoncer au livret A.