Intervention de Alain Rodet

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, concerne les graves risques que pourrait entraîner l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du secteur bancaire français.

En effet, le 10 mai dernier, la Commission européenne, saisie par plusieurs banques françaises et une banque néerlandaise, demandait à la France d'étendre à la concurrence la distribution des livrets A et bleu, actuellement proposés exclusivement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. Le 23 juillet, le Gouvernement décidait de déposer un recours auprès de la Cour de justice du Luxembourg. C'est une bonne chose. Toutefois, le fait qu'un groupe de travail, présidé par M. Camdessus, ait été chargé d'étudier les modalités de réforme de la distribution du Livret A a refroidi quelque peu ce sentiment dans la mesure où cela pouvait apparaître comme un manque de pugnacité de la part du gouvernement français.

Le livret A est une forme d'épargne défiscalisée extrêmement populaire auprès de nos concitoyens. On compte plus de 46 millions de livrets A et bleus ouverts à ce jour. Depuis la création de ce livret, en 1818, par Benjamin Delessert et le duc de la Rochefoucault-Liancourt, les fonds provenant de cette épargne ont permis à l'État de financer de très nombreuses réalisations d'intérêt général telles que l'électrification du territoire, la construction d'écoles publiques, la réalisation de voies et canaux… Aujourd'hui encore, nous savons le rôle déterminant que joue le livret A pour le financement du logement social. Je rappelle que la centralisation des dépôts est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Selon les dirigeants de cet organisme, la banalisation de la distribution de ces livrets remettrait très sérieusement en cause le financement du logement social.

L'ouverture à la concurrence conduira en effet à la captation d'un grand nombre de nouveaux clients par les banques, qui les inciteraient à se tourner rapidement vers d'autres formes d'épargne plus rentables pour elles, comme les assurances-vie ou d'autres produits. Il en résulterait une forte diminution de l'épargne collectée. Par ailleurs, l'activité du réseau de la Caisse d'épargne et des bureaux de Poste s'en trouverait fortement affectée, notamment dans les zones rurales ou dans les zones urbaines sensibles où ces établissements constituent l'accès privilégié de la population aux services bancaires.

Dans ces conditions, je demande au Gouvernement quelles mesures complémentaires il entend prendre pour permettre à la Commission et à la Cour de justice de Luxembourg de bien prendre conscience de l'importance du livret A pour le financement du logement social dans notre pays.