Intervention de Jean-Claude Viollet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 août 2008, après son adoption en conseil des ministres, puis transmis à notre assemblée dès son adoption, le 17 décembre 2008, mais il aura dû attendre plus de six mois avant d'être inscrit à notre ordre du jour, alors même que l'urgence avait été déclarée par le Gouvernement.

Au moment où s'achève la discussion générale et où va s'engager l'examen des articles, je voudrais redire mon incompréhension : pourquoi cette évolution institutionnelle, que la ministre de la défense jugeait en 2003 inopportune et injustifiée, est-elle aujourd'hui devenue indispensable, et si urgente que nous y consacrions l'une des premières séances de la session extraordinaire ?

Mon incompréhension s'explique aussi par d'autres questions. Depuis 2002, la gendarmerie est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement de ses missions de sécurité intérieure : cela ne fonctionne-t-il pas ? La recherche d'efficacité dans la gestion des moyens est engagée depuis de nombreuses années déjà, qu'il s'agisse de l'achat groupé de matériels ou d'équipements, de formations spécialisées, de la mise à disposition, par la gendarmerie nationale, d'heures d'hélicoptères pour la police nationale : ce mouvement ne se poursuit-il pas naturellement, pour la satisfaction de tous ? Dans tous ces domaines, qu'est-ce que le passage de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique du ministre de l'intérieur apportera de plus ?

Je suis, pour ma part, très inquiet pour l'avenir de la gendarmerie nationale en tant que force armée. Chacun comprend bien qu'il ne s'agit pas seulement du statut de ses personnels, qui n'est aujourd'hui qu'une des conséquences du statut de l'Arme et qui disparaîtrait rapidement si celui-ci n'était pas préservé.

Si le Gouvernement avait voulu conserver la gendarmerie nationale, il lui aurait suffi de rappeler qu'elle était placée sous l'autorité organique du ministère de la défense, et de préciser alors les conditions de son emploi, comme force militaire à vocation interministérielle, par l'intérieur, la justice, les affaires étrangères ou tout autre département ministériel susceptible de mobiliser ses moyens. On aurait ainsi poursuivi l'évolution entreprise en 2002, sans prendre de risques pour l'avenir.