Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 5 bis
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'article 5 bis avait un lien avec les articles 2 et 3. Mais, du fait de l'adoption de l'amendement n° 83 quatrième rectification, qui précise suffisamment le dispositif, cet article est devenu sans objet, d'où cet amendement de suppression.
