Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 4
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'objectif, c'est de rendre plus fiable la déclaration des morsures. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'une copie de la déclaration soit transmise au fichier national canin.
